Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société SOLLAC et de la SCP Mattei-Dawance

Piveteau, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Harris CHARNINE, de la S.C.P.

Van, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X... Hamlat, les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet

X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat de la SDRM, de la SCP Desaché et Gatineau

Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de la société Comptoir

Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat

Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Georgette X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux X..., de Me Choucroy,

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M.