la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 821 020 583 [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Christian GAYRAUD de la SCP GAYRAUD-BENAHJI-DANIELOU

Marc Dandelot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Marc Dandelot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

DAMULOT, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2006.

DAMULOT, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Avril 2008.

DAMULOT, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Juin 2008.

DAMULOT, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2008

DAMULOT, Conseillers qui en ont délibéré conformément à la Loi.

DAMULOT, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Avril 2008.

Jean-Claude Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Administration de concerts Maurice et Yves Dandelot, demeurant ... (1er), 4°) M.

KNEŽEVIĆ 1941   Selman LJAČEVIĆ 1952       Stojanka MAKOČEVIĆ 1940   Milan MARAŠ 1958   Miodrag MARKOVIĆ 1957   Zlatko MARKOVIĆ 1985   Vjera MIJATOVIĆ 1952   Danilo

Danilo Marzinotto (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 30 mai 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des

Danilo Jereb 1978 Slovenj Gradec 22200/06 11/05/2006 09/09/2008    

Jean-Michel X... 14 Rue Léon Lagrange 59132 TRELON Représentant : Me Nicole ASPAR-DANILO (avocat au barreau de LILLE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/003555 du 14/06/2002 accordée

Jean-Michel X... 14 Rue Léon Lagrange 59132 TRELON Représentant : Me Nicole ASPAR-DANILO (avocat au barreau de LILLE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/003558 du 14/06/2002 accordée

Jean-Michel Y... 14 Rue Léo Lagrange 59132 TRELON Représentant : Me Nicole ASPAR-DANILO (avocat au barreau de LILLE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/003559 du 14/06/2002 accordée

- et les observations de Me Damilot, substituant Me De Zolt, pour la SARL Immobilière d'Abron et de Me Cochelard pour la Métropole du Grand Nancy. Considérant ce qui suit : 1.

Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Paye-Blondet, représentant la SCI 23 rue du président Roosevelt et de Me Damilot, représentant la commune de Yutz.