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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372594cd5801467741eee5
16 mars 1993
16 mars 1993
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 18 décembre 1991, qui, pour contrefaçon, infractions à l'article 426-1 du Code pénal et recel, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement
Source officiellePage 21 sur 96
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0923DEC001524207
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Les requérantes, M mes Violeta Liliana Pricop, Adela Medeleanu, Cornelia Doina Popovici et Daniela Irimia sont des ressortissantes roumaines nées respectivement en 1959, 1941, 1948 et 1962
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