D’une part, le directeur départemental des finances publiques de l’Allier doit être regardé comme soutenant que l’activité de la société VSI est nécessairement en rapport avec la concession du domaine

Sur l'action domaniale : 9.

domaine public maritime et en avoir conservé la garde et, enfin, pour l'occupation irrégulière dudit domaine maritime public.

C A doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) la décharge partielle de l'obligation de payer le montant des redevances domaniales mises à sa charge à

administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'avis de sommes à payer n° 1835 du 8 septembre 2020 d'un montant de 55 668 637 Francs CFP émis par la commune de Nouméa au titre de la redevance d'occupation du domaine

notamment le rapport d’analyse des candidatures, le ou les rapports d’analyse des offres, l’offre de prix globale des entreprises non retenues dans le cadre de l’AMI et les autorisations d’occupation domaniale

/ au Commissaire du gouvernement, représenté par le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, domicilié en cette qualité au Pôle d'évaluation domaniale

l'examen d'une demande d'extradition, et notamment la chambre d'accusation appelée à donner son avis, conservent le pouvoir et ont le devoir de refuser l'extradition, si la demande repose sur des allégations

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que, selon l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie, approuvé par

Djemai X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ...; La demanderesse

Derradji X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ..., La demanderesse

demeurant Foyer ODTI, 7, place Edmond Y..., 38000 Grenoble, défendeur à la cassation ; En présence de : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes

Abdelkader X..., demeurant ... 165, 38600 Fontaine, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes, dont

Chabane X..., demeurant foyer Sonacotra, chambre 202, ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont

que le salarié n'ait émis aucune contestation de ces sanctions avant l'instance judiciaire au cours de laquelle il en a critiqué le bien-fondé et n'ait produit aucun élément de preuve contraire aux allégations

citoyen chargé d'un mandat public visé dans la plainte avec constitution de partie civile ; que l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme suit : "Toute allégation

Saint-Georges SPA, Manosque Alpes, dont le siège est aux Mées, Dabisse (Alpes de Haute-Provence), 28/ de la Caisse régionale des mutuelles agricoles (CRAMA) des Alpes, dont le siège est rue Alphonse

le pourvoi n° K 21-21.138 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes