qualité de mandataire judiciaire de la SARL JET CENTER 66, domicilié en cette qualité sis ... ... 31800 SAINT-GAUDENS représenté par Me Caroline TREZEGUET de la SCP DENEL, GUILLEMAIN, RIEU, DE CROZALS

G H, représenté par Me Croels, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 du maire de la commune de Lamasquère accordant un permis de construire à Mme J et M.

BARREL ET FILS, LES SIEURS A..., Y..., X..., DE MAILLY, RICOME EN LA PERSONNE DE SES HERITIERS, ZCHRFUSS ET CREVEL; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

    The domestic courts also enquired whether a person named Yzeiri had crossed the Albanian-Greek border at the relevant time. 7.

MHCS [Adresse 12] [Localité 8] Représentée par Me Simon COUVREUR de la SARL D'AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat postulant, et Me Samuel CREVEL du Cabinet

D..., - les observations de Me Simon, substituant Me Croizille, représentant Mme E... ; - les observations de Me Zerad, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1.

D..., représentée par Me Croizille, demande au tribunal : de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du 12 février 2026 par lequel le préfet des Yvelines

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme C A, représentée par Me Croizille, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

perçu, sur sa solde de juillet 2013, une avance d'un montant de 16 628,53 euros au titre de l'indemnité d'éloignement à laquelle il avait droit en raison de son affectation à venir sur l'archipel des Crozet

[2] Interdiction d'annoncer les offices religieux dans les rues au moyen de "clochettes, crécelles ou autres instruments bruyants".

CHEMIN URBAIN QUI TRAVERSE LE HAMEAU DANS SA ZONE ARRIERE EN RETRAIT DE LA ROUTE NATIONALE, L'AUTRE BRANCHE DU L SE TROUVANT ENTRE LA LIMITE SUD DE LA PARCELLE COLUMBARA ET LA RIVIERE OU RUISSEAU DE CROJELLI

Les autres requérants seront informés de la présente décision par le cabinet Sullivan, Cromwell LLP ou le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, qui les représentent devant le Conseil d'Etat.

salpêtres) comme le relève l'attestation du maire de Jougne en date du 28 juin 2013, mais aussi le procès-verbal de constat d'huissier d'état des lieux en date du 10 septembre 2013 dressé par Maître Bruno Cremmel

comprenait 8.426,08 francs au titre des charges proprement dites, 24.001,30 francs au titre des frais de procédure et 6.386,66 francs concernant les frais engagés par le syndicat la SA cabinet Henri Crozet

domicilié ès qualités au siège social 4 Place Raoul Dautry BP 7162 75716 PARIS CEDEX 16 représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assistée de la SCP DENEL- GUILLEMAIN- RIEU- DE CROZALS

née le 08 Avril 1963 à LYON (69007) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SELARL BIOT-CROZET.

A B, représenté par Me Cronel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle la commission de médiation de la Gironde a refusé de reconnaître sa demande de logement urgente

As soon as they had crossed the fences they were apprehended by members of the Guardia Civil , who allegedly handcuffed them and took them back to the other side of the border.