interactive, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Pharmacie de la Croix

Salon Sainte-Croix à la S.A.R.L. DG Résidences et a ordonné l'expulsion de cette dernière des lieux loués, le Domaine Sainte-Croix ; que par acte d'huissier de justice du 27 novembre 2014, la S.C.I.

.; " aux motifs que si l'établissement de factures de repas, permettant en réalité de dégager une trésorerie destinée à régler les indemnités de CRS employés sur les plages, apparaît comme contraire

1er octobre 2003) fixe au vu des conclusions de l'expropriant, de l'expropriée ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à la société civile immobilière de la Belle Croix

[S] pour une durée de deux ans et désigné l'association Croix Rouge pour exercer la mesure ; Attendu que M.

Mme [A] [S] a été déclarée coupable de participation à une manifestation interdite par arrêté préfectoral dans le centre ville [Localité 1] dans le contexte de la crise des « gilets jaunes ».

autant, cette règle n'est pas d'ordre public et pouvait faire l'objet d'un choix différent qui a été validé comme tel ; il n'y a pas lieu dès lors de compter comme valable les bulletins porteurs de croix

J... fait état de « traumatismes cumulatifs » mais sans relier pour autant la crise d'angoisse du 1er décembre 2015 à un événement particulier en lien avec le travail.

elle-même constaté, la société Expertima revendiquait des droits sur un graphisme « composé des éléments suivants : - en premier plan, les 5 matériels présentés de la gauche vers la droite dans un ordre croissant

et que le prévenu avait "fait de même", la cour d'appel a laissé incertain le lieu du point de choc, dont dépendait la culpabilité et, en tout cas, l'étendue de la responsabilité -car, en cas de croisement

par l'employeur sont irréalisables; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si la fixation d'un objectif de hausse de chiffre d'affaires de 25 % en moins de six mois dans un secteur touché par la crise

l'extrême gravité de ces faits, que la prévention retenue ne reflète que pour partie, justifie le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme dont le quantum doit cependant tenir compte du contexte de crise

Gascogne ne consacrait qu'un sixième du chiffre d'affaires à la société Gascogne emballage qui ne s'approvisionnait pas exclusivement auprès de la précédente ; que les Papeteries de Gascogne étaient en crise

en relevant l'absence de témoignage et notamment "de la part de la personne que Mme Z... a appelée à son secours", bien que l'attestation de ladite personne, à savoir Mme X..., précise qu'elle avait croisé

concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d'exercice, 4°- à des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille sanitaire, de la gestion des crises

empêchement insurmontable de construire a résulté de la chute des ventes des logements neufs sur la Côte-d'Azur, imprévisible lors de l'acquisition du terrain, qui, à partir du mois d'avril 1991, la crise

CONTRE CET ORDRE DE REQUISITION : QU'IL Y A LIEU DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 324 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION "DANS LES VILLES OU IL EXISTE UNE CRISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1985 par l'association la Croix