retenant à deux reprises, la même circonstance de mort de la victime, la cour d'assises a violé les textes et principes susvisés, ensemble les droits de la défense ; "alors, d'autre part, que le crime

alors que la chambre de l'instruction ne peut ordonner le renvoi de la personne mise en examen devant la cour d'assises qu'après avoir relevé à son encontre des charges suffisantes d'avoir commis un crime

qui renvoie une personne mise en examen devant une cour d'assises doit, à peine de nullité, caractériser tous les éléments constitutifs de l'infraction criminelle reprochée au mis en examen ; que le crime

de viol commis sur la personne d'[D] [K], en avril 1994, date à laquelle elle avait 13 ans, et pour le crime de viol commis en août 1997 à août 1998, date à laquelle elle avait 16/17 ans, que l'accusé

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Anjou-Mayenne

Karina (l'entreprise) exploitant un fonds de commerce ; que, par des actes du même jour M. et Mme X... ont emprunté auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique, devenue CRCAM

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Foussard, avocat de Mme d'Orio, de Me Ryziger, avocat de la Crcam de l'Isère

demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM

B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Crémerie du Plateau, société à responsabilité limitée

résultant de cette décision, mais qu'elle n'est pas revêtue de l'autorité de la chose décidée à l'égard de l'employeur qui est un tiers à cette relation juridique ; qu'en considérant que la décision de la CRAM

. ; Attendu que, par acte du 15 octobre 1985, la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel "La Méditerranée" (la CRCMM) a consenti à M.

.; "aux motifs que les accusés sont entièrement responsables des préjudices subis par les parties civiles, les crimes et les délits dont les accusés ont été déclarés coupables étant rattachés entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse régionale de crédit maritime mutuel La Méditerranée (CRCMM) a consenti à

Code pénal n'exclut pas l'incrimination de l'auteur de l'infraction principale lorsqu'il apporte son concours à l'opération de placement, dissimulation ou de conversion de produit direct ou indirect du crime

violation des articles 463 du Code pénal, 356, 359, 360 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question sur les circonstances atténuantes n'a été posée qu'une seule fois à raison de crimes

que les peines prévues par la loi nouvelle ; qu'après avoir déclaré l'accusé coupable d'assassinat, la cour d'assises qui lui a infligé une peine de réclusion à temps de 25 ans, tandis qu'à la date du crime

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 février 2020), le 28 octobre 2016, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la CRCAM) a assigné M.

Santos Z... constitue un crime de catégorie A aux termes du droit de l'Etat du Connecticut, passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée minimale de ving-cinq ans et d'une durée maximale de soixante