Z... par courrier électronique le 19 avril 2010 ; que ces éléments établissent que le courtier était en train de préparer un dossier pour le risque résultant de l'installation sur le site de 9 entreprises

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juillet 2020 Rejet M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 644 FS-P+B Pourvoi n° A 18-10.077 R É P U B L I Q U E F R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2003), que Mme X... a

d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

d'appel de Bordeaux, dont l'arrêt avait été partiellement cassé, que devant elle-même, statuant comme cour d'appel de renvoi, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile. » Réponse

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1352 F-D Pourvoi n° U 16-22.414 R É P U B L

Suivant conclusions notifiées le 3 février 2026, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de : -débouter la société Courtois Machines Outils, la société BCM,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 janvier 2001), que la Société

, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que le délai d'un mois commençait à courir à compter de l'entretien préalable qui

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 212 F-D Pourvoi n° Q 15-12.930

A..., lesquels l'ont revendu à leur tour à Mme N..., la cour d'appel a violé l'article 2232 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 2 février 2021, et pour qu'il

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-14 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle M.