du 7 janvier 1993, Joël Y... n'ignorait pas que la situation était irrémédiablement compromise, le seul espoir d'éviter le dépôt de bilan dont il connaissait l'imminence dépendait de l'hypothétique concours

Peugeot, la cour d'appel a affirmé que le lien entre la faute commise par cette dernière - consistant en la démarche entreprise auprès de l'établissement de crédit SOFIB afin qu'elle interrompe les concours

société Les Reflets, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section), au profit de la société Le Coucou

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, DU 10 JUIN 1981, L'AYANT DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 124.460 F RECLAMEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COURCON

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL ETABLISSEMENTS COURRIOUX, dont le siège social est ...

Hubert X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Chaussures Bally France, 3 / de la SCP Pavec - Courtoux, société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Jacoupy, avocat de la SCP Pavec-Courtoux, ès qualités de liquidateur de la

que la société avait émis le 16 octobre précédent au bénéfice du même établissement de crédit ; que le 2 novembre 1995, la banque a notifié à la société EMCH qu'elle cesserait de lui accorder son concours

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'obligation d'apporter son concours à la justice pour la manifestation de la vérité s'impose aussi bien aux

suivant : Attendu qu'après échec des négociations d'un protocole préélectoral, la société Renault a organisé les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement Grand Couronne

l'espèce, il est constant que Mme S... avait pris l'attache de la MSA après le décès de son époux, bénéficiaire d'une rente accident du travail, pour s'informer sur ses droits, et qu'elle avait reçu le concours

Il indique qu'il a toujours souhaité apporter son concours à la justice en honneur et conscience avec un profond respect de la déontologie en mettant à la disposition de l'ensemble des services sa langue

qu'il ne suffit pas qu'un interprète ait été désigné et ait prêté serment pour que la procédure soit régulière de sorte qu'en l'absence de mention indiquant que l'interprète a prêté utilement son concours

requête, les faits de l'espèce étant radicalement différents de ceux ayant entraîné la précédente condamnation (arrêt p. 4 10) ; " alors qu'aux termes de l'article 132-2 du Code pénal, il " y a concours

employées ; que la cour d'appel, par deux arrêts rendus le même jour a confirmé deux jugements du même jour ayant condamné Jean X... à un nombre total de six amendes pour des infractions commises en concours

certaines salariées ont été employées à deux voire trois reprises ; "alors qu'encourt la cassation l'arrêt de la Cour qui, à l'occasion d'une poursuite portant sur plusieurs infractions commises en concours

l'encontre de l'OPAC de Paris un manquement à l'obligation de loyauté, au motif qu'il aurait dû spontanément avertir le juge de la date à laquelle les forces de l'ordre acceptaient de prêter leur concours

et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il résultait des termes de la lettre de licenciement dénaturés par la cour d'appel, que l'employeur avait procédé seul au licenciement, sans le concours