franchisées, sondages confiés à Publimétrie ou BVA auprès d'un échantillon représentatif de 1 000 personnes, l'article 2-4 précisant qu'un compte-rendu des sondages devait être fait "pour permettre de corriger

de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-13, 222-15, 224-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES représenté par madame Corinne MOREAU, avocat général, ayant rendu un avis écrit à l'audience publique du 08 Avril 2026 où nous étions Monsieur

Les impayés de loyer ont été signalés le 7 mars 2025 à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Subsidiairement, ils demandent la résiliation du contrat sur le fondement des manquements grave aux obligations contractuelles de la locataire.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 10 avril 2024.

Par notification électronique du 27 mai 2025 Madame [C] [G] épouse [S] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par courriel adressé le 29 avril 2025,dont il a été accusé réception le 6 mai 2025, la société demanderesse a informé la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions de la MOSELLE

Le 25 février 2025, la bailleresse a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers.

Le 26 février 2025, la SA BATIGERE-HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers.

Elle ajoute que la société [G] IMMOBILIER SAS ne prouve aucun manquement qu'aurait commis la société A.

Sur le « mali de fusion » Les deux parties reconnaissent dans leurs écritures que leur divergence, objet de cette affaire, tient à la prise en compte ou non du « mali de fusion » de 8.810.810 € inscrit

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

121-2, 121-3, 221-6 et 221-7, 223-1 et 223-2 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 du code pénal, 593, 702-1 et 703 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Poughon ; conseillers : Mme Collin-Jelensperger, Mme Gendre ; ( ) en présence du ministère public" ; qu'il résulte ainsi des termes de l'arrêt que le ministère public a assisté au délibéré et concouru

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-30, 3 , du Code pénal, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque