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292 960 résultats pour « Contrats divers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10050

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé, dit le licenciement de M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00416

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2012), que Mme X... a été engagée par la société Randstad, société de travail intérimaire, (la société) dans le cadre de divers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2504324_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il se prévaut de son intégration professionnelle en qualité de plombier, et fournit divers contrats de travail à durée indéterminée conclus depuis juillet 2021, ainsi que des bulletins de salaire sur la

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005682

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

le bénéfice du régime de taxation réduite des plus-values à long terme prévu par le 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, pour les redevances perçues par la société en exécution de divers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100201

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Noga d'importation et d'exportation de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200636_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A la suite du constat d'incohérences relevé dans le cadre d'un contrôle de sa situation, celle-ci s'est vu réclamer la somme de 1 702,87 euros au titre d'un indu de prime d'activité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200850_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A la suite d'un contrôle de police effectué le 27 avril 2022, le préfet de la Guyane a pris à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05725_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Mme A se prévaut de sa maîtrise de la langue française, de sa présence en France depuis huit ans, et de la circonstance qu'elle a signé divers contrats à durée déterminée en qualité d'agent de service.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206300_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Au contraire, M. C a été reçu en préfecture lorsqu'il l'a demandé pour compléter sa demande sur un autre fondement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308772_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En outre, il produit, au soutien de sa requête, deux certificats d'aptitude professionnelle (CAP) obtenus au cours de sa scolarité, divers contrats d'apprentissage et bulletins de salaire, ainsi qu'une

Source officielle
CC

comm

61372329cd580146774063a7

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

contestés par les parties ; qu'en affirmant purement et simplement et de manière erronée, que les contrats de sous-traitance avaient été communiqués à la SCI antérieurement au jugement, la cour d'appel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf7ddacdc6046d47f63656

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Les deux sociétés sont en relation commerciale depuis plusieurs années et ont conclu divers contrats de location, régulièrement signés par les deux parties, datant pour la période en litige d'octobre 2022

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001929_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B dans la tenue des documents relatifs aux divers contrats ; elle a été mise en redressement judiciaire le 6 juin 2016, puis en liquidation judiciaire le 5 septembre 2016 ; les liens entre les sociétés

Source officielle
CC

civ1

61372166cd580146773f3724

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

un premier prêt de 1 100 000 francs garanti par une inscription hypothécaire prise sur l'immeuble de la rue du Débarcadère ; que, pour ce faire, elle a présenté l'acte constitutif de la société, les divers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02236

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée unique ne s'accompagne du rappel des salaires correspondants aux périodes séparant les divers contrats que s'il est établi qu'au cours de celles-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00384

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

Lafon, aux droits de laquelle est la société Cephalon France (la société Cephalon), a conclu divers contrats de services avec la société Expand, aux droits de laquelle est la société de droit britannique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210142

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [Adresse 1], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01668_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

25 juillet et les 16 août et 20 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Ngeleka, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b366

Cassation

26 janvier 1971

26 janvier 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 28 MARS 1969) X..., N'AYANT PAS TENU LES ENGAGEMENTS RESULTANT DE DIVERS CONTRATS DE FOURNITURE DE PRODUITS PETROLIERS

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d81

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

que le contrat de location était conclu pour une durée de 24 mois et le contrat publicitaire pour une durée de quatre ans, la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, affirmer ensuite que ces deux contrats

Source officielle