de l'entier redressement par l'exposante dans ce courrier de saisine, la commission de recours amiable de l'URSSAF était donc saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement dans

[F] [Z] des mises en demeure, que ce dernier a contestées. 3. Ses contestations ayant été rejetées, M. [F] [Z] a saisi un juge de l'exécution. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

et des votes par correspondance, et que dès lors, la contestation portait sur l'électorat ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a violé l'article R. 2314-24 du code du travail ; 3°/ que le litige

Gil, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2006, qui, pour refus d'obtempérer, a prononcé, à la place de l'emprisonnement, une mesure de confiscation

une contestation au titre de la réduction Fillon ne permet pas de savoir ce qui est réellement effectivement contesté, ainsi que l'a relevé le tribunal ; que la société ne semblait pas connaître elle-même

est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que ce texte vise sans aucune exception, l'ensemble des hypothèses de confiscation prévues par cette dernière disposition ; que si aux termes de l'article

O... et Mme L..., alors : « 1°/ que le juge qui prononce une peine de confiscation doit en préciser le fondement ; qu'en ordonnant la confiscation d'une somme forfaitaire de 150 000 euros sur les comptes

X... a continué d'assister la société ; que courant 1985, il a présenté sa démission du barreau avec effet au 1er janvier 1986 et a été admis au bénéfice de l'honorariat ; que selon convention du 10 mai

selon le moyen : 1 / que les différents manquements exposés par la société Centralamp dans ses courriers des 3 mars et 15 mars 1995 venaient détailler la décision de la société Centralamp de ne pas continuer

restitution, prouver le montant de sa créance en violation de l'article 1382 du Code civil; alors, encore, qu'en admettant que la société Calberson eût été empêchée de rapporter la preuve du montant, non contesté

confirmatif attaqué a débouté la société SICDC de la demande de restitution dont elle a saisi la juridiction du tribunal de grande instance de Paris ; "aux motifs "qu'il est établi et nullement contesté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association mouvement de formation continue des adultes (MFCA), dont le siège est

Z... et contestés par M. Y..., en effet, M. Z... n'a produit aucune pièce attestant de la présence d'une équipe de peintres et d'électriciens sur le chantier, ainsi que de celle de M.

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, 5 000 francs d'amende, ainsi qu'à 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la confiscation

GO associés civilement responsable ; "aux motifs que l'insertion dans les paquets de cigarettes Winston d'un bulletin de jeux dit "ticket magique" permettant de gagner un cadeau, constitue, sans conteste

Jacques de signer le contrat d'agence croisées et de se lancer énergiquement dans l'action commerciale, alors, d'autre part, qu'il n'était contesté par aucune des parties que les concessionnaires Talbot

droit à renouvellement de l'enregistrement, ce que la société LV & co n'ignorait pas, la contrepartie de l'indemnité stipulée ne résidait pas dans la renonciation par la société Radio Maurienne à continuer

l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, qui impose de revendiquer les meubles dans le délai de trois mois du jugement déclaratif n'est pas opposable au crédit-bailleur titulaire d'un droit non contesté