CRC/SUD, de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en déclarant que les faiblesses de l'effectif du syndicat étaient comparables à celles des confédérations

de l'article 6-2 du contrat, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des règles régissant la révocation par consentement mutuel ; 2 ) qu'en

E... et Mme H... ne pouvaient contester le droit de rétractation qu'ils avaient contractuellement conféré à celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

connaissait le caractère déterminant pour l'employeur afin d'obtenir le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle. 7.

X... ayant spécialement contesté les chiffres retenus par le Tribunal au soutien de son analyse selon laquelle le groupe GHI était dans une impasse, de même que l'absence de toute portée réelle aux efforts

: Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une créance apparemment fondée en son principe suppose que le juge, qui constate

les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., divorcée Y..., agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure A., partie civile, contre

même logo pour lesquelles l'accord de coexistence suffisait à établir qu'il n'existait aucun danger de confusion ; qu'en tout état de cause, la cour d'appel devait faire apparaître par un examen concret

par le juge administratif, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement

Maxime, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 11 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Y..., du chef de diffamation publique

cotisations depuis les précédentes désignations permettant cette fois, selon le jugement, de déclarer le syndicat représentatif, repose sur une appréciation postérieure à la date des désignations contestées

X... s'est porté caution solidaire envers la société Factofrance, de toutes sommes dont la société lui serait redevable en vertu de ce contrat ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire,

d'une transaction étant limitativement énumérés aux articles 2052 et 2053 du Code civil, il appartenait à la cour d'appel de préciser quel vice du consentement elle entendait opposer à la transaction

d'épargne retraite ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les contrats d'épargne retraite ayant entraîné pour la société un coût de 813 843 francs, Alain X... ne conteste pas en avoir été le signataire

39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT -Constatation de la nullité d'une convention

du bien-fondé de la créance fondamentale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'opposition était intervenue dans un contexte commercial conflictuel entre M.

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 2 mars 1999) d'avoir rejeté leur contestation de la désignation, le 21 octobre 1998, par le syndicat départemental Sud CRC, de Mme Y...

sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, si la vente est valablement formée et existe à compter de la levée d'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente, ce qui n'était pas contesté