par le juge administratif, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement

spécialement requis par l'article 76 du Code de procédure pénale est distinct du consentement à la perquisition ou à la saisie ; "2 ) alors que, d'autre part, la personne habilitée à consentir aux actes

X... avait d'ailleurs continué à exercer une activité au nom et pour le compte de M.

visées par l'article 4-10 de ladite convention et les opérations de réception et livraison des conteneurs pleins et vides, ensemble leur stockage ; qu'en cas de déchargement d'un navire d'un conteneur

[C] a souscrit auprès de la société Sogecap un contrat d'assurance-vie. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a signé, le 29 juin 1998 avec effet au 1er juillet, un contrat avec la société Promaco

d'un fonds de commerce ; que par acte authentique du 13 mars 1987, Mme X... a acquis, solidairement avec son conjoint, un fonds de commerce qui a été payé pour partie par un prêt des 500 000 francs consenti

B..., la cour d'appel a tenu pour constant le fait que M. B... n'était pas associé de la société Lorraine construction ; que, pourtant, MM. X... et Y... soutenaient que M.

que le salarié, qui avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat en juillet 2011, quelques jours avant son licenciement, a maintenu cette demande, contesté

réglant les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail , que par ses conclusions régulièrement prises devant la cour d appel et les pièces produites à l appui de celles-ci, la société

d'avoir décidé que la faute grave n'était pas caractérisée et de l'avoir condamnée à payer à la salariée les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante

Ribeyron ne s'estimait pas lié par un contrat de travail à la société Café Marsan et avait négocié les conditions de son engagement aux termes d'un nouveau contrat de travail, et non celle d'une reprise

En application de l'article L. 311-9 du même code, le prêteur, qui a consenti une ouverture de crédit renouvelable, doit indiquer trois mois avant l'échéance les conditions de reconduction du contrat.

C... de continuer à honorer le contrat avec la collaboration d'une autre entreprise de son choix ; qu'en estimant, au seul visa de l'article 14 de la convention, que le prestataire se bornait à contester

X... ; qu'il convient dans ces conditions d'infirmer le jugement et de débouter M.

quand il était constant que le créancier n'avait pas respecté la clause de conciliation préalable à toute instance stipulée dans le contrat de prêt, ce dont se prévalait la caution, la cour d'appel a

les sommes réclamées au titre des prêts divers sont justifiées par les contrats correspondants, sans la moindre analyse desdits contrats ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que

économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ; que cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat