Le 28 janvier 2009, les consorts [N] ont assigné la banque et M. [X] en annulation du prêt et en indemnisation de leurs préjudices. Les instances ont été jointes.

un consommateur, Mme E... et M.

récurrentes obligatoires du comité d'entreprise, dont la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail dans sa version alors

de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que ne perd pas la qualité de consommateur la personne

assigner, en réparation de son préjudice, la société Lilly France qui commercialise, depuis 1989, la spécialité pharmaceutique "Prozac" en lui reprochant la violation des dispositions du Code de la consommation

B..., celui-ci était guéri mais qu'il continuait à le consulter pour d'autres affections bénignes de type grippe ; qu'en se bornant à se référer à l'observation de l'expert selon lequel pour M.

diligence en vue de l'indemnisation de leurs préjudices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en retenant que les consorts

X... sont propriétaires de la parcelle [...] sise à Figeac et que les consorts Z... le sont de la parcelle voisine [...]que les consorts E...        

X..., chirurgien-dentiste spécialiste, a coté CS des consultations qu'il avait pratiquées en 1992 sur plusieurs patients adultes, en relation directe avec le traitement d'orthopédie dento-faciale qu'il

(consorts X...

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes nouvelles des consorts [E] dans leurs conclusions récapitulatives, de majoration de l'indemnité principale et de remploi, ainsi

de la République, motif impropre à établir la régularité de la consultation du fichier en l'absence d'identification des agents l'ayant consulté, la Chambre de l'instruction a violé les articles L. 232

moyen et en tenant compte du degré de discernement et du sens critique du type de consommateur visé plus particulièrement par l'annonce, ne peut finalement tromper personne, la Cour, en s'abstenant de

La société SFR fait grief à l'arrêt de dire qu'elle s'est rendue coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l'information des consommateurs

; l'indemnisation des pertes de salaires postérieures est réalisée au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP), terme qui vise l'état de la victime postérieurement à la date de consolidation,

de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13

de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13

de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13