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avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qu'elles ont librement, après cette ouverture, accepté de fournir de nouveaux concours négociés, au titre de la période d'observation ;

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Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, en ce qu'il concerne le jugement rendu le 8 juin 1995 : Vu les articles

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ne peut excèder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel a condamné X... par cinq arrêts du même jour à vingt-cinq amendes pour des infractions commises en concours

et à qui elle a confié la distribution exclusive de ses produits en France ; que, le 10 décembre 1986, elle a adressé à sa banque, la Banco di Sicilia, une lettre indiquant qu'elle connaissait les concours

juge saisi sur commission rogatoire ne peut effectuer d actes judiciaires autres que ceux pour lesquels il a reçu commission rogatoire ; que l ordonnance du 2 mars 1998 a, d une part, constaté le concours

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement de la prime d'assiduité, alors « qu'en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles,

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[N] fondée sur une réduction abusive du concours de la banque caractérisant la violation, par celle-ci, de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 650-1 du code de commerce

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supposé ignorer la loi, la personne concernée par un transfert de ses données personnelles en est déjà suffisamment informée dès lors que ce transfert est institué et encadré par une norme publiée au

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2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant dans le cadre de la 2ème session du concours