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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509832
17 avril 2015
17 avril 2015
; Sur le rejet du compte de campagne : 2.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663318
2 mars 2011
2 mars 2011
A, la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES s'est fondée sur le fait que M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764692
2 septembre 2009
2 septembre 2009
de campagne avait commencé à courir dès le premier tour et expirait le vendredi 9 mai 2008 ; qu'il est constant que l'intéressé n'a déposé son compte de campagne à la Commission nationale des comptes
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2210375_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 2 décembre 2021, approuvé après réformation le compte de campagne déposé le 16 septembre 2021 par M
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869454
5 juin 2009
5 juin 2009
politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302588_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par une décision du 25 septembre 2023, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465002.20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
électoral, à la suite de sa décision du 24 février 2022 rejetant le compte de campagne de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465589.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de Grenoble de sa décision du 9 février 2022 portant rejet du compte de campagne de M.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008002377
24 mars 1999
24 mars 1999
Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; que l'article L.118-3 du code électoral dispose que : "Saisi par la
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926099
22 juillet 2015
22 juillet 2015
Considérant que, par une décision du 23 juillet 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869452
10 juin 2009
10 juin 2009
a rejeté le compte de campagne de M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869111
29 mai 2009
29 mai 2009
de campagne et de financement politique son compte de campagne et ses annexes [
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05822_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 10 décembre 2020, approuvé après réformation le compte de campagne déposé le 10 septembre 2020 par
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021785222
3 février 2010
3 février 2010
; qu'en vertu de l'article L. 52-15 du même code, lorsque la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES rejette le compte de campagne, elle saisit le juge de l'élection
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007825703
19 novembre 1993
19 novembre 1993
Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L.52-15 du même code : "La commission nationale
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007838759
19 novembre 1993
19 novembre 1993
des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509831
17 avril 2015
17 avril 2015
, sur le fondement de sa décision du 22 septembre 2014 rejetant le compte de campagne de M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869451
15 juin 2009
15 juin 2009
Cette présentation n'est pas nécessaire lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2202530_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par une décision du 9 décembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a approuvé après réformation le compte de campagne déposé par M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2205525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en n'intégrant pas dans son compte de campagne la somme de 49 206 euros correspondant
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