La reconnaissance comme “gestionnaire d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation” est attribuée aux personnes qui :

Article 3

—

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article Annexe I

—

Liste des sources de graines admises comme matériel de base dans la catégorie identifiée Annexe non reproduite

Article D543-291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 90

Code de l'environnement

Est considérée comme culture principale toute culture remplissant au moins l'une des conditions suivantes :

Article R1243-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

Ne sont pas considérés comme des cessions au sens de la présente sous-section les transferts opérés par un organisme dans les cas suivants :

Article 3

—

Pour l'application de la présente loi : 1° Est considérée comme importation d'un bien : a) Son entrée sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 1er.

Article 8

—

dispositions du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les fournisseurs concernés transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les montants d'aide correspondant à la réduction accordée aux clients identifiés comme

Article A4241-48-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

feux de côté et le feu de poupe, comme prescrit aux chiffres 1 (b) et 1 (c) de l'article A. 4241-48-8.

Article L271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 11

Code rural (nouveau)

végétaux et autres objets au sens de l'article L. 251-2 ; 2° Au point 2 de l'article 1er du même règlement, les mots : “ aux fins de l'application de la législation de l'Union ” sont supprimés ; 3° Les références au territoire de l'Union s'entendent comme

Article 378

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait

Article 2

—

Cette expérimentation intervient en 2009 pour l'année 2008, considérée comme année de référence pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents cités à l'article 1er.

Article 26-2

—

Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l'acquisition du droit au départ anticipé mentionné au

Article M 19

—

. - Des inscriptions bien lisibles de jour comme de nuit doivent signaler les sorties et indiquer les chemins les plus courts qui y conduisent, de manière que de tous les points des locaux ouverts au public on en aperçoive au moins une.

Article 2

—

Cette expérimentation intervient en 2009 pour l'année 2008, considérée comme année de référence pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents cités à l'article 1er.

Article R4422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 22

Code des transports

Pour l'application du présent chapitre, est regardée comme exerçant la profession de transporteur fluvial de passagers toute personne physique ou toute entreprise dont l'activité, même si elle n'est exercée qu'à titre occasionnel, consiste à effectuer

Article L260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Livre des procédures fiscales

Dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, le comptable public peut notifier une mise en demeure de payer au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière

Article L3121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Code du travail

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service

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