des actes de pénétration sexuelle sur les mineures et pour les mêmes faits d'avoir commis des agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration" ; Attendu que les questions ont été posées dans les

violation des articles 311-4, 311-8 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 4 était formulée de la manière suivante "L'accusé Claude X... est-il coupable d'avoir commis

viols distincts, sur la même personne et dans des lieux différents, la cour d'assises a violé le texte visé au moyen" ; Attendu que la question critiquée se rapporte à des actes de même nature, commis

que la Cour a ordonné le sursis simple à l'exécution de la peine de deux mois d'emprisonnement prononcée contre Jean-Marie X... pour refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annulé, délit commis

à l'étranger par un citoyen français ne peut être jugé par les juridictions françaises que si le fait est également puni par la législation du pays où il a été commis; qu'en retenant le prévenu dans les

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de I'avoir déboutée de sa demande tendant à voir constater un recel de communauté commis

[D] a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de recel d'abus de biens sociaux qui aurait notamment été commis par la société [1] à l'occasion d'une opération de promotion immobilière

[M] et Mme [P], que la cessionnaire ne démontrait pas en quoi le premier aurait commis une faute détachable de son mandat de dirigeant et en quoi la seconde aurait commis une faute susceptible d'engager

[M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'expert a commis des manquements dans l'accomplissement des missions qui lui

légale et a en conséquence renvoyé ces prévenus des fins de ces poursuites, alors « qu'en affirmant que les faits constitutifs du délit d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées commis

le débouter de sa demande tendant à ce que son employeur soit condamné à lui rembourser les sommes qu'il a dû engager pour les besoins de sa défense devant la juridiction répressive pour des faits commis

unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 59, 60, 379, 382 du Code pénal, 431, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de vol commis

X... et la société Axa font grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 47 300 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société Axa, à raison des détournements commis par son préposé, M.

attaqué a prononcé le renvoi de Rachid Z... devant la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques du chef de recel du produit d'un crime avec la circonstance qu'il savait que ce produit provenait d'un vol commis

X..., des charges suffisantes d'avoir commis les viols qui lui sont reprochés ; "alors que la chambre d'accusation qui renvoie une personne mise en examen devant une cour d'assises doit, à peine de

ou un lieu d'entrepôt en récidive commis du 15 décembre 2017 au 24 février 2018, et a requalifié les faits de vol aggravé par deux circonstances commis à [Localité 12] (Dordogne) le 22 janvier 2018 en

Par jugement du 31 janvier 2022, le tribunal, après relaxe partielle, a condamné le prévenu pour des faits commis au préjudice de six victimes et a prononcé sur les intérêts civils. 4. M.

de la mare située sur la parcelle appartenant aux époux F..., sans rechercher si, comme le soutenait l'association exposante, le comblement de la mare litigieuse ne conduisait pas « à porter atteinte