[L] dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire ; - constater que la clause résolutoire ne saurait produire effet compte tenu de la mauvaise foi du bailleur dans la mise en cause de celle-ci ; -

APPELANTE SAS SODAM, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Flora QUEMENER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jean-Claude PYOT, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur

à la suite des autres clauses, sans qu'elle n'ait été isolée, soulignée ou encore, mise en caractères gras; que la clause ne figurant absolument pas en caractères apparents, doit être réputée non écrite

TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES

B H, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022, notifié le 29 novembre 2022, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES assistée de Mme Anne-Lise LEPLUMEY, greffier stagiaire COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Cybèle VANNIER en a rendu compte à la Cour composée en

. *** FAITS PROCÉDURE PRETENTIONS DES PARTIES La SA SOCIETE NAVIGATION DE PLAISANCE BOAT SERVICE dite SNP, du Groupe RODRIGUEZ, s'est

2004 par le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, chambre 3, RG no 03 / 05287 APPELANTE Madame Delphine-Sophie X... ... 91330 YERRES comparante en personne assistée de Me Julien RODRIGUE

Dominique Jean Claude Y...

[J] [Y] et Mme [C] [Y] aux fins, notamment, de constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un contrat de prêt accessoire à la vente consenti le 11 janvier 2019.

2025 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 29 Juillet 2025, Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, Assisté de Mme Nadège RODRIGUES

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Dominique BERTOUX en a rendu compte à la Cour composée de: Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, Mme

Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES

RECTIFICATIVE Le 09 octobre 2025, Nous, Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES

A F, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes

[X] [C] considère à juste titre que la clause pénale est manifestement excessive, la somme réclamée à ce titre étant en effet très supérieure au préjudice réellement subi par le prêteur.

En outre, l’article 1225 du même code précise que “la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES, Greffière