Ils invoquent une clause de cet acte ainsi rédigée : 'Pour desservir ladite parcelle de terrain, Monsieur [O] aura droit de passage en tous temps à char et à talons sur le surplus dudit pré restant

SOCIÉTÉ DE GESTION DU PAYS DE BRAY (SOGEPAB) Avenue de la Garenne 76220 GOURNAY EN BRAY représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY Y..., avoués à la Cour assistée de Me Claudie Z..., avocat au

fraction indivise de l'immeuble, qualifiée de passage commun, implique nécessairement la reconnaissance, au profit de chacun des propriétaires indivis-dont les fonds sont réciproquement servant et dominant-d'un

par un contrat d'approvisionnement exclusif et qu'au mépris des dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du Traité CE, les sociétés Lafarge et Vicat ont abusé de leur position dominante

conclus ou négociés avant la publication de la loi entre EDF et les producteurs d'électricité peuvent être dénoncés par ceux-ci moyennant un préavis de trois mois, sans que puissent être opposées les clauses

Organisme CPAM 13 [Localité 4] comparante en personne DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude

Organisme CPAM 13 [Localité 2] comparante en personne DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude

Le fonds dominant (no 1265 p de la section D du cadastre) a une porte donnant sur le no1268. " Mme X... déduit de l'avant-dernier alinéa de cette clause qu'il ne peut lui être fait obligation de remettre

à des pratiques jugées illicites dans le secteur de la vente du livre par " clubs ", qui lui enjoignait de modifier ses contrats de cession de droits afin, notamment, de limiter l'application de la clause

Jean-Claude X..., directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, M.

Au soutien de ses prétentions elle s'attachait à faire valoir : - que profitant de sa position dominante la société Total Polynésie lui avait imposé d'une part de racheter pour un prix de plus de 7

de meubles aux enchères publiques Christie's France d'avoir, en violation de l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, inséré dans ses conditions générales de vente une clause

de propriété de Maryvonne Y...et de Françoise Z...stipulent que chaque maison vendue bénéficie d'un droit de passage sur un terrain qui correspond à la parcelle cadastrée AH n° 140, mais que cette clause

[P] [Y] et Mme [L] [D] 'épouse [Y]' de respecter les clauses de l'acte authentique de vente du 26 décembre 2014 relatives à la fermeture du portail d'accès à la propriété et à la servitude de passage,

Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS & PROCÉDURE Par acte authentique du 20

pouvait se concevoir dans une zone consacrée à l'habitation, et retenu que restait valable la disposition générale de la convention de servitude du 31 août 1990 qui permettait au propriétaire du fonds dominant

Claudé-Mougel, premier conseiller ; - les conclusions de M.

Elle soutient que : - sa requête, qui tend à l'annulation pour excès de pouvoir de la clause réglementaire contenue dans l'article 22 du contrat de concession, est recevable ; - l'article 22 méconnaît