PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 21 Mai 2021 APPELANTE : SARL GCA ESCO SERVICES [Adresse 4], [Localité 2] représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 21 Mai 2021 APPELANTE : SARL GCA ESCO SERVICES [Adresse 4], [Localité 2] représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN

l'affaire opposant : Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 7], ayant pour Syndic la Société en Nom Collectif Cabinet SINOUHE IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 6] représenté par Me Christian

Christian C..., à M. Jean-Paul D..., à M. Frédéric E..., à M. Jean-Louis F..., à M. Bertrand G... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/10/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/10/2025 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Romain FOURNIER Monsieur Christian

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/10/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/10/2025 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Romain FOURNIER Monsieur Christian

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-deux janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Bertrand ROUSSEAU

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

Bertrand X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société CRMV, demeurant ... de la Meurthe, 88000 Epinal, 4°/ de M.

représentant légal ayant son siège [Adresse 5] représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Maître Claire PINSON, avocat plaidant pour Maître Ignacio DIEZ (SCP ANDRÉ BERTRAND

Bertrand VAZ et Mme Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 8 Janvier 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller Madame Marie-Christine LAGRANGE,

. 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES Représentée par la SCP PRUVOT - ANTONY - DUPUIS - DYMARSKI, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Bertrand

Bertrand Rémi X... C/ Mme Denise Blanche Colette Y... épouse X...

Bertrand I..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Les Camélias, la somme de 3 000 €, à la SCP Bourdon-Fragne, venant aux droits de M.

Michel E..., demeurant ..., 2 / de Mme Christine Z..., épouse E..., demeurant ..., 3 / de M. Richard E..., demeurant ..., 4 / de Mme Chantal Y..., épouse E..., demeurant ..., 5 / de M.

MANGES, et en présence de M., [W], [S], représentant des salariés, et Mme, [G], [U], représentant le CGEA, contrôleur, assisté de Me Bruno CARIOU, son conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, Mme Christine

[S], [K] [T] est propriétaire d'un bien situé sur la commune d'Anse-Bertrand, 2 rue Shoelcher, cadastré section BA n°747, lieudit Le Bourg, sur lequel est édifiée une maison en bois.