relative à la prise de contrôle exclusif de la société Holding Saint-Augustin par le Groupe Charles André

directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte

des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Charte européenne pour la liberté de la presse, et à en écarter l'application, de sa demande tendant à faire juger que la salariée ne remplit pas

Délibération n° 2020-109 du 7 juillet 2020 (Résumé) Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Conseiller ministériel en charge des transports / Vice-président en charge du développement

Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant au Lycée d'enseignement privé Saint-Charles Sainte-Croix, dont

Madame Françoise X... prétend que, sur la même période, elle alimentait un autre compte joint qui servait aux charges du ménage.

de copropriété et déroge au droit commun imposant au preneur de régler toutes les charges imputées par le syndic à la bailleresse ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le point de savoir s'il

un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2002) de les débouter de leur demande de démolition d'une construction à usage d'hôtel édifiée en infraction au cahier des charges

Par son premier moyen, la caisse fait grief au jugement de la condamner à prendre en charge le transport litigieux, alors : « 1°/ que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport

LA SOCIETE GEODIS OVERSEAS GUADELOUPE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre Charles

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Michel Z..., avocat au barreau de Grenoble, soit désigné pour établir le cahier des charges ; Attendu que M. Denis X... fait grief à l'arrêt d'avoir désigné M.

de lot sont de plein droit adhérents de cette société et doivent participer à ses charges ; que cette obligation résulte en outre du règlement de copropriété qui reprend les termes du cahier des charges

, pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport exposés par Y...

C... et Z..., propriétaires de lots, en paiement de leur quote-part de charges relatives à des travaux de réfection de la voirie exécutés dans le lotissement, alors, selon le moyen, "1°) qu'en relevant

Charles Y... à la somme de 700 euros pour les deux enfants ; Attendu que répondant aux conclusions de Mme X..., la cour d'appel a relevé que M.

de l'arrêté municipal GC/PM/09-2016 au motif qu'il appartient à celui qui s'en prévaut d'apporter des éléments confortant ses allégations alors que le juge devait rechercher si l'adjoint au maire en charge