HATVP · Deliberation — 7 juillet 2020

 
 
Délibération n° 2020-109 du 7 juillet 2020 
(Résumé) 
 
Article 25 octies – Reconversion professionnelle /  Conseiller ministériel en charge des 
transports / Vice-président en charge du développement d’une société de covoiturage  – 
Compatibilité avec réserves (risque déontologique) 
 
Une conseillère ministérielle ayant exercé des compétences en matière de transport et de 
nouvelles mobilités au sein des cabinets de plusieurs ministres, chargés de la mobilité et des 
transports, a souhaité rejoindre une société de covoiturage.  
Au regard des éléments réunis, elle n’avait pas à connaître, dans le cadre de ses attributions, du 
secteur du covoiturage et n’avait rencontré de représentants de cette société qu’à une seule 
reprise, à l’occasion d’un forum, avec d’autres acteurs privés du secteur. 
La Haute Autorité a formulé des réserves afin d’écarter les risques déontologiques, visant à ce 
que l’intéressée n’engage aucune relation professionnelle avec les ministres, les membres de 
leurs cabinets et des services avec lesqu els elle entretenait des liens et ne réalise pas d’actions 
de représentation d’intérêts auprès des responsables publics avec lesquels elle avait des relations 
professionnelles.