Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des occupants précités la somme que la commune de Chambry demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

lieu que les charges locatives depuis le 1er janvier 2017 sont indues car la SC Foncière Chabrières a procédé à la régularisation de ces charges avec retard de sorte que sa créance serait désormais éteinte

Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Melles Battut, Ferrari, M.

chargé d'instruire l'affaire, et que ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de Mme P..., président de chambre, et de Mme R..., conseiller, qui en ont délibéré

devant la cour d'assises sous l'accusation de viol sous la menace d'une arme ; Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'hôtel au nom de Y..., nom de jeune fille de sa mère " ; " alors que, si la chambre d'accusation apprécie souverainement l'existence des charges, elle doit néanmoins justifier sa décision par des

[W] des charges pensant contre lui et de son droit de garder le silence - étaient rendues nécessaires par le respect des droits de la défense, la chambre de l'instruction a méconnu les principes gouvernant

Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Pelletier conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M.

d'accusation a derechef méconnu son office " ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et

Bellenger, d'Huy, Wyon, Samuel, Turbeaux, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Violeau, conseillers référendaires, M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après