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2 042 résultats pour « Cerrada »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2407039_20241220

Administratif

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Le tribunal rejette la requête au motif que la décision est conforme aux dispositions légales, notamment l'article L. 551-15 du CESEDA, et que l'OFII était compétent pour la prendre.

Résumé IA — à vérifier

Page 21 sur 103

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CC

cr

61372606cd580146774225b6

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

des sommes en espèce appartenant à Jean X... et mises sous scellés n° 2585/96 ; "aux motifs que les sommes découvertes dans une mallette, transportées sur instruction de Jean X... au domicile de Cerari

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603374f458b5e8294a00b7b6

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

] le 14 février 2012, par la SARL GIMO, le 9 février 2012, et par [Y] [Y] le 1er février 2012 sur l'absence de cause, - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur [M] [J] à payer à la CERALP

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074740

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L. 742-4 DU CESEDA) - CARACTÈRE FRANC - ABSENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02924

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

poursuivi pour aide à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France, il a été relaxé par le tribunal correctionnel de Nice par application des dispositions de l'article L.622-4, 3°, du CESEDA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00001

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2021), la société CeramTec GmbH (la société Ceramtec) est spécialisée dans le développement, la fabrication et la distribution de composants céramiques techniques

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1219JUD002124002

Admin. suprême

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Cruz Nascimento, Maria de Fátima Vieira da Silva Parreira Cabral de La Cerda, António Vieira da Silva Parreira Cabral Infante de La Cerda, José Manuel Vieira da Silva Pavia, João Luís Vieira de Azevedo

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac8dcdc6046d4737dd18

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168059cdc6046d47111f89

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par déclaration au greffe le 25 mai 2026 à 13 heures 53, [Q] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a16805bcdc6046d47111fd4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par déclaration au greffe le 25 mai 2026 à 12 heures 32, [T] [S] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007691719

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

l'instruction provisoire n° 5 du 7 janvier 1974 du ministre des armées relative à la notation des ingénieurs civils recrutés sous contrat ne prévoit, pour illustrer la répartition des agents notés entre un cerain

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64d5cfa99c17ddd969ec6224

Appel

10 août 2023

10 août 2023

PAR CES MOTIFS: Le conseiller de la mise en état, Ordonne une mesure de médiation ; Désigne pour y procéder le CEMRAD, avec pour mission d'entendre les parties et confronter leurs points de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0228DEC002782695

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

                    SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête N° 27826/95 présentée par Vicente LAPIEDRA CERDA

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144228

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

de séjour prononcés au titre de l’article L741-4 du CESEDA, mentionnés au B 1° de l’annexe 6-4 du CESEDA ; 2.3) le nombre d’arrêtés de réadmissions prononcées dans le cadre du règlement Dublin, mentionnés

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd35c5cdc6046d471ed801

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b20

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

X... a été engagé le 5 septembre 2000 par la société Le clos Cerdan en qualité d'animateur sportif et touristique ; qu'il a été licencié le 8 juillet 2003 pour faute grave tenant à divers manquements d'ordre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100090

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

la détention du tribunal judiciaire de Nice d'une demande de mise en liberté sur le fondement des articles L. 742-8 et L. 742-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

695e25c675782d5f060f25bd

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

- sur les diligences de l'administration Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

RETENTIONS

63c649b6be43307c9013b2ff

Appel

15 janvier 2023

15 janvier 2023

hospitalisation libre) Comparant, assisté de Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, commis d'office, et avec le concours de Madame [E] [W], interprète en langue arabe inscrite sur la liste CESADA

Source officielle
TJ

JLD

66a2acc66b28f3ce99faf3f6

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En application de l'article L741-6 du CESADA, c'est immédiatement après la levée d'écrou que les décisions administratives d'éloignement et de placement en rétention sont notifiées à l'intéressé.

Source officielle