HLM MON LOGIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Madame [Y] [J], munie d’un pouvoir DEFENDEURS Monsieur [A] [G] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne Madame [M] [C] [Adresse

Il ajoute que l'absence de plafonnement démontre le caractère excessif de la CEF 2012.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, en estimant que les réparations consécutives à la rupture des boîtes de transfert et de vitesse, si elles ne relevaient certes

parties se sont expliquées et ont été confrontées sur ces différents chefs de prévention et notamment sur les factures de 2 010,92 francs réglée à Electromécanaval, de 5 700 francs présentée par le CERA

l'espèce, pour constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et considérer qu'elle n'était saisie d'aucune demande, la cour d'appel a retenu que la déclaration d'appel du 1er juillet 2020, qui contient certes

que sur son caractère rétroactif ; a) Sur le caractère confiscatoire et sur l'atteinte disproportionné aux droits des appelants Considérant que la CEF s'inscrit dans le droit que

mise en examen a été de 29 mois ce qui n'apparaît pas excessif eu égard aux très nombreux actes qui ont été accomplis pour parvenir à la manifestation d'une vérité que la personne mise en examen n'a certes

formé par Mme Joëlle X..., demeurant ... à La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société CECF

La CEF est exigible au titre de la seule année 2012 et le montant brut de cet impôt est établi après déduction de l'ISF.

à 1008 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'article 999, alinéa 2, du code de procédure civile, que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 2020), le 28 septembre 2012, Mme [T] (l'allocataire), ressortissante malienne muni d'un visa de court séjour, est entrée régulièrement en France, accompagnée de

[C] de sa demande d'expertise judiciaire, constaté que le Trésor public est muni de titres exécutoires constatant des créances liquides et exigibles, fixé la créance du Trésor public à une certaine somme

Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Groupe CERP

victime dans une forêt dans le but de lui dérober les faux diamants dont elle aurait été en possession ; qu'au cours de la scène, Y... aurait tenté de maîtriser Z... pendant qu'Yvette X..., qui s'était munie

.- le maintien en bon état d'utilisation et en conformité à la réglementation de l'ensemble du matériel utilisé par le personnel ; " que certes, pour le chantier en cause, Michel X... avait subdélégué

par un tir en direction d'une zone non vitale ; qu'enfin, selon Halim X..., l'auteur des coups de feu lui a également brisé la mâchoire inférieure à l'aide de la crosse de son pistolet, ce qui est certes

, d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur les listes électorales de la commune de Mérobert, dont elle a été radiée d'office par la commission administrative, alors, selon le moyen, qu'elle a certes

"le caractère au moins partiellement publicitaire de ces documents se révèle clairement à leur examen ; qu'en effet, s'agissant du catalogue prétendument réservé aux professionnels, il comporte, certes