AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Lucienne X... veuve Y..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Odette Z..., veuve A..., domiciliée à Béziers (Hérault), ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Louise Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Jacqueline B

..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Par arrêt du 13 septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel, au visa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, en retenant qu'en

Par arrêt du 4 octobre 2022 (pourvoi n° 22-81.544), la Cour de cassation a cassé ce jugement, en ses seules dispositions relatives à la peine, et renvoyé l'affaire au tribunal de police de Perpignan, autrement

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2021 Rejet M.

La cassation prononcée ne pouvant profiter à M.

Sur le pourvoi formé par celle-ci, la Cour de cassation, accueillant le premier moyen, a retenu que l'appel était irrecevable comme formé hors délai et cassé sans renvoi cet arrêt (2e Civ., 19 mars 2015

Cette décision a été cassée par l'arrêt susvisé du 17 septembre 2019, par la Cour de cassation, en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevables les moyens de nullité développés par M.

replace les parties dans l'état où elles étaient avant le jugement cassé ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la Cour de Cassation avait censuré l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 24 février 1995 en ce

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2099 F-D Pourvoi n° H

n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt

entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; que la cassation du chef de dispositif de l'arrêt

juridiction de renvoi de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que par arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation a cassé

Par arrêt du 16 janvier 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-23.924) a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel « mais seulement en ce qu'il

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n