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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00445

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

sans cause réelle et sérieuse, alors « que si la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200699

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Après avoir effectué des travaux de rénovation et d'aménagement, la société Cap Riviera a ouvert le restaurant le 26 juin 2017. 5.

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d247

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Cain B..., d'une surface totale de 400 mètres carrés dont 225 mètres carrés de terrasse, procédait d'une surévaluation "quasi-certaine" en la seule considération de la prise en compte, dans le cadre de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100478

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

L... et à Mme Q..., chacune, 1 756 mètres carrés de la terre Pikua-Pehi. 2.

Source officielle
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comm

6137232ecd580146774067be

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Daniel X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Computer Case, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300852

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[A] et Mme [P] (les vendeurs) ont vendu à Mme [R], moyennant le prix global de 173 000 euros, deux lots d'un immeuble en copropriété constitués d'un appartement et d'une cave, l'acte authentique mentionnant

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comm

61372212cd580146773f9fab

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

lieudit Langennerie, à Chanceux-sur-Choisille (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - section 2), au profit de la société anonyme Case

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CC

soc

6137240ccd58014677411951

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X... est employé en qualité d'agent de fabrication par la société Pneumatiques Kleber ; que l'employeur s'était engagé à verser aux salariés de l'entreprise une prime "casse-croûte" ; qu'à la suite

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201086

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats ; qu'en l'espèce, par arrêt du 11 mars 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 31 mai 2018

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01939

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

soutenir qu'il pensait que Mme X... allait elle-même les remettre au compte centralisateur car il a par ailleurs expliqué qu'elle comptait payer directement les fournisseurs et ne pas passer par le CACE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00235

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

[N] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa requête en nullité, alors : « 1°/ que la captation des données par le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale, qui

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soc

6137237fcd5801467740a906

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caves Saint Charles, société à responsabilité limitée, dont le siège

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00037

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Cette décision a été cassée, mais seulement en ce qu'elle rejetait la demande en paiement d'indemnités de gérance présentée par M. A....

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cr

édure suiviec/Mohamed Y

61372540cd5801467741c39a

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

mai 1985 a fait l'objet d'une résiliation amiable compte tenu "de nos intentions de résiliation sur échéance en raison de la fréquence de sinistres" ; qu'il apparaît ainsi qu'en entourant parmi les cases

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cr

61372611cd58014677422b8f

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Caisse CREDIT MUTUEL DE CANNES

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00419

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée par l'exposant tirée de l'irrégularité des procès-verbaux de surveillance exploitant un dispositif de captation et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00407

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[H] irrecevable à soulever le moyen tendant à la nullité des opérations de captation de données informatiques et a rejeté sa requête en nullité des captations de données du système Encrochat, des ordonnances

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cr

61372634cd58014677423c3e

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

de la Drôme, René A... ; " aux motifs qu'il est constant et non contestable que, le 29 septembre 1998, et à deux reprises, le directeur de la cave coopérative de Suze-la-Rousse, René X..., a refusé

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f2b

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

les bleus, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 04-D-13 du 8 avril 2004, d une part estimé qu'il existait un marché pertinent du fromage de Roquefort sur lequel la société des Caves

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CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d3c

Appel

1 avril 2021

1 avril 2021

principale n'a pas pu sous-traiter à la société Bleu Cannes la peinture de cinq cages d'escaliers.

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