AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 2
6a1dde80cdc6046d47c05605
21 mai 2026
21 mai 2026
RGS ARCHITECTES ASSOCIES [Adresse 9] représentées par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant S.C.I.
Source officiellePage 21 sur 22
cr
BERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Marcel Z
613725d9cd58014677420fbf
19 juin 2002
19 juin 2002
l'un des notaires soussignés la somme de sept millions soixante quinze mille neuf cent soixante dix-huit francs (7 075 978 francs) ; de laquelle somme ainsi payée le vendeur en accorde à l'acquéreur bonne
Source officielle