infraction à l'article R. 7 du Code de la route en débouchant avec son véhicule sur une route à partir d'un chemin non ouvert au public sans s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger, qu'elle devait céder

l'exécution du plan jusqu'à la clôture de la procédure collective, quelle que soit la nature des créances que le débiteur est susceptible de faire valoir et dès lors qu'elles ne se rattachent pas à l'activité cédée

demeuré à Ostwald (Bas-Rhin), ... demeurant actuellement à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de la société CEDI

du Code civil, la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté; qu'ainsi, en l'espèce, où la Banque Worms, bénéficiaire du prix de vente des parts sociales cédées

part, dans le silence du contrat, la clause par laquelle celui qui cède des actions ou parts sociales de sociétés s'engage à garantir le passif social antérieur à la cession, bénéficie à la société cédée

prêt garanti par une hypothèque maritime, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions selon lesquelles la lettre de gage et la déclaration de gage n'avaient pas été cédées

privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1338, 1424 et 1427 du Code civil ; 2 / que Mme Monique X... ne pouvait légitimement ignorer le fait que les parts qui lui étaient cédées

qu'en condamnant le cédant à restituer à la cessionnaire le montant exact de la distribution de dividendes prétendument celée au motif qu'en raison de cette distribution, le patrimoine de la société cédée

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre d'étude pour le développement et la promotion de l'artisanat du bâtiment de l'Indre (CEDP

[D] a déposé le recours auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

Rayer l'application de son rôle en vertu de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, car la déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, incluant la reconnaissance d'une violation et une indemnisa

La Cour a jugé qu'elle avait compétence pour examiner la requête, car les faits allégués sont antérieurs au 16 septembre 2022, date à laquelle la Russie a cessé d'être partie à la Convention. Elle a d

sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu les articles 1er du Protocole additionnel à la CEDH

Strike out des affaires conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respecte les droits de l'homme définis par la Convention et ses protocoles.

Rejet des trois requêtes pour irrecevabilité, la CEDH estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés au regard de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

"que le contrat de bail stipulait expressément que le preneur devait employer les lieux loués "uniquement à son habitation personnelle et à celle de sa famille" et qu'il "ne pourrait sous-louer, ni céder

La Cour déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen des affaires, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, ont été adoptées.