La demande présentée par le préfet de la Gironde entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892.

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

de la confédération paysanne du Tarn et le GNSA demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet

Le président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie M.

Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

à durée déterminée prévu les dispositions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-14 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er r : L'arrêté du 22 août 2024 du préfet de la Gironde est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M.

A B, représenté par Me Castor, demande au tribunal : 1°) d'annuler de la décision du 16 août 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant refus d'enregistrement de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler

Aux termes de l’article R. 312-67 de ce code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caste, rapporteure, - et les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

de Quint-Fonsegrives a délivré à la société Urbis Réalisations SAS le permis de construire n° PC 031 445 23 C0010 pour la construction de 30 logements collectifs sur un terrain situé 49b, route de Castres

commune de Flourens a délivré à la SCI Hellau un permis de construire pour la création d'un ensemble immobilier à usage d'activités commerciales sur un terrain cadastré AD 113 et 118, sis route de Castres

mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 août 1988 et 19 décembre 1988, présentés pour la SOCIETE POUGET, dont le siège social est à Teyran (34160) Castres

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.

Il ressort des pièces du dossier que le nouvel accès prévu pour desservir le lot créé dans le cadre du permis d'aménager en litige débouche sur la rue des castors qui, contrairement à ce qui est soutenu

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle la maire des 13e et 14e arrondissements de Marseille a refusé de renouveler la convention d'autorisation d'occupation du gymnase Rose Castor

°) annule le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 septembre 1988 du conseil municipal de Saint-Cast-Le-Guildo