L'Urssaf a considéré qu'il s'agissait d'un montage juridique ayant pour seul but de contourner les dispositions du code du travail relatives au repos dominical, les co-gérants de la société Armor prestation

W... a été engagé par l'association CENTRE D'ORIENTATION SOCIALE, association à but non lucratif ayant pour activité l'assistance et la bienfaisance en direction de personnes âgées, de personnes handicapées

Miribel et Buet, assesseurs ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond

partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles sont publiques ou privées, ni suivant qu'elles ont ou non un but

les investigations non contradictoires de l'expert se rapportaient aux constatations par lui opérées lors de la visite des lieux effectuée en présence des parties le 20 décembre 1989 et avaient eu pour but

principe de l'égalité des armes ; que le litige portait donc sur l'application de l'article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale et s'inscrivait dans l'application des principes de procédure ayant pour but

pensions liquidées pour tenir compte de versements postérieurs à la date de liquidation, n'interdit pas à l'assuré de renoncer, pendant la durée du recours contentieux, au bénéfice de la pension dans le but

regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, d'autre part, que le fait d'avoir pratiqué de sa propre initiative une surfacturation, même si celle-ci n'avait pas pour but

et 184 du code civil, ensemble les articles 122 et 125, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but

légitime et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés ; qu'en reprochant à la Mutualité française Champagne-Ardenne d'avoir éludé le critère conventionnel tiré de la possibilité

cotisations tout avantage consenti à raison de l'appartenance présente passée ou future à l'entreprise ; que tel est le cas de l'aide scolaire qu'un club sportif verse aux parents d'un jeune joueur dans le but

non amovible ; "que le plancher utilisé à supposer qu'il eût été correctement placé, n'avait pu être, petit à petit que déplacé par le passage incessant des ouvriers et que ceux-ci ne pouvaient que buter

attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité mensongère ; " aux motifs adoptés des premiers juges que le fait de mentionner dans des annuaires téléphoniques des domiciliations fictives dans le but

. ; que l'association présidée par X... est à but non lucratif ; qu'en affirmant que X... conteste les permis irrégulièrement délivrés, activité dont il a fait son " job ", moyennant honoraires, Maurice

graves et concordants, Najib Z... avait été entendu à plusieurs reprises comme témoin, la chambre d'accusation a refusé néanmoins d'annuler ces auditions au motif que les enquêteurs n'avaient eu d'autre but

délit en faisant référence à l'article 405 du Code pénal ; qu'ainsi, ils doivent spécifier tant le moyen frauduleux qui aurait été employé par les prévenus que, en cas de "manoeuvres frauduleuses, le but

de vente donnée par celui-ci avant son décès, alors, selon le pourvoi, que la volonté tacite du mandant d'écarter l'article 2003 du Code civil ne peut s'induire qu'en raison de l'objet du mandat et du but

le moyen : 1 / que les juges doivent se prononcer par des motifs clairs et non contradictoires entre eux ; que la cour d'appel a affirmé, d'un côté, que la falsification des disques aurait eu pour but