Sur le fondement des avis de mise en recouvrement, un commandement aux fins d'exécution forcée immobilière a été délivré à M.

(3e chambre) , au profit : 1 / de la Société hôtelière commerciale Nice Côte-d'Azur, dont le siège est ..., 2 / de la société Jean Spada, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie

connaissance, et qu'il n'avait émis aucune protestation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes textes; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en considérant que le comportement

financière de la cité (la compagnie) un commandement de saisie immobilière, suivi d'une sommation de payer ou de délaisser aux sociétés civiles immobilières 10, place Jean X... et ...

dans les dépens qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter, - condamner Monsieur [S] [G] et Madame [F] [G], née [J], aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 novembre 2021), la société Trigano VDL a commandé et acheté, entre 2014 et 2018, à la société de droit allemand Remis GmbH des fenêtres panoramiques de toit et leurs

X... » quand il ressort de l'examen des trois bons de commandes et des deux contrats de location que les bons de commande des 30 et 31 mars 2006 ont un objet identique et portent sur la fourniture d'un

France font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à Mme E... une somme en réparation du préjudice d'anxiété, alors « que l'acte de cession de fonds de commerce du 2 février 2009 ne comporte

que cette facture fait elle-même référence à un devis établi le 4 septembre 2009 sous la forme d'une facture pro forma, qui précise que la somme facturée correspond à un acompte de 20 % dû sur la commande

que l'arrêt de condamnation indiquant qu'il a été statué par une seule et même déclaration sur les différentes questions et notamment sur celle afférente à l'existence des circonstances atténuantes, comporte

avant 6 mois; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 33, 458, 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte

, d'une part, que seuls les procédés de preuve légalement admissibles peuvent être retenus par le juge; que la cour d'appel constate expressément l'existence de factures valant à la fois bon de commande

la réalisation du projet commandé; qu'en décidant que le projet remanié pour la somme de 2 000 000 francs TTC excluait plusieurs prestations et pouvait être refusé par M.

et d'une indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que, premièrement, est constitutif d'une faute grave le fait pour un VRP de rectifier les erreurs qu'il a portées sur le bon de commande

a précisé que la marge autorisée par les usagers de la profession était de + ou - 0,5 % ; que la tolérance d'une telle marge d'erreur, qui doit jouer en plus ou en moins, ne signifie pas qu'une compagnie

d'élèves de l'enseignement libre de Nancy-Metz (ci-après URAPEL), avait, pendant deux ans, acquitté au moyen de chèques tirés sur le compte de celle-ci des consommations et tournées de clientèle commandées

Après avoir délivré à la locataire, le 22 septembre 2022, un commandement de payer un arriéré de loyer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, les bailleurs l'ont assignée en constatation de la

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Delubac & compagnie