_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La société Établissements André Bondet

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La société Établissements André Bondet

Rouen, 9 septembre 2008) qu'aucun accord n'étant intervenu sur le montant des indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la communauté des communes du canton de Bolbec

D, - et les observations de Me Baudouin, substituant Me Boezec, avocat de Mme A F. Considérant ce qui suit : 1.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La société Etablissements André Bondet

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La société Établissements André Bondet

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2026 1°/ la société Les Bordets

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Anne-Laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES, subtituée par Maître Claire BOEDEC, avocats au barreau de VANNES S.E.L.A.S.

Portalis DB2H-W-B7I-2FVR DEMANDEURS Mme [G] [S] [R] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (ESPAGNE) [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET

dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de déconstruction et de désamiantage de l'opération " Val Ricard " à Bolbec

INTIMEE [3] ------------------------------------------------------------------------- 2022/ Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de philippe LE BOUDEC

INTIMEE [3] ------------------------------------------------------------------------- 2022/ Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC

INTIMEE [3] ------------------------------------------------------------------------ 2022/ Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC

------------------------------------------------------- 2026/52 Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assisté de Philippe LE BOUDEC

-------------------------------------------------------- 2026/50 Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC

un mémoire en production de pièce, enregistrés le 30 octobre et le 29 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Bédouret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Bordères-sur-l'Échez

s'opposer à la version de la personne mise en examen et avoir constaté que cette victime s'était elle-même désistée de sa plainte avec constitution de partie civile au cours de la détention de Patrick Bordères

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1998), que la liquidation judiciaire de la société Les terres Blanches vauclusiennes (la société), prononcée le 19 août 1991, a fait l'objet d'une publication au BODACC