constate que l'article 5 de cet accord prévoit que les conditions générales ne s'appliquent que dans le silence de la convention CMR ; que les conditions générales de la société Samson sont celles de la BIFA

vivrait à Conakry alors qu'elle est réputée être décédée en 2006 ; il ne justifie pas de sa situation actuelle en France alors que sa facture d'électricité est adressé à lui-même ainsi qu'à une certaine E Binta

Gilbert Bitti , et M me Carole Etienne, conseillers   Requérants : M e Marc Henry , conseil .     La Commission est représentée par M.

EN FAIT Les requérants, M me Téclaire Senigo Longue épouse Rivet («   la première requérante   ») et ses enfants, René Mboum («   le deuxième requérant   ») et Léopoldine Tahagnam Bissa

[D] avait lui-même acquis ce bien, à savoir la partie arrière d'un corps de ferme alors à usage de grange et de cellier, le 8 février 2008 auprès de la SCI Bitea, pour un prix de 63 000 €, et y avait procédé

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023 sous le n°2311165 et des mémoires enregistrés les 29 mai et 14 juin 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) ADAALY, représentée par Me Bigas, demande

confection des fiches « synthèse individuelle » ; - un travail de présentation des données brutes figurant dans les tables de la base SIFIC, effectué par la DGFIP ; - un schéma descriptif des systèmes BIMAS

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), représenté par Me Bigas, conclut à ce qu'il soit enjoint à la société requérante

H I C, représenté par Me Billa, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 juin 2022 par lequel le préfet

que la société ivoirienne de distribution automobile et d'équipements industriels et agricoles (SOCIDA) est titulaire en France de 4 comptes bancaires ouverts à la banque Intercontinentale Arabe (BIA

  Representatives of the parties   Government:   Michèle Dubrocard , Agent , Gilbert Bitti , Counsel.   Applicant:   Hélène Farge , Counsel .

  Binas, a lawyer practising in Poznań. The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

xa0; juin   1968, résidant à Nea Ionia Andreas SAMARIDIS, né le 20   octobre   1969, résidant à Lykovrysi Oursoula FARAKLA, née le 16   mai   1956, résidant à Galatsi Georgios BINAS

  Representatives of the parties   Government: Michèle Dubrocard , Agent , Gilbert Bitti , Counsel ;   Applicant: Raymond Auteville , Counsel .

  Ukraine 07/07/2020 Sofiya Viktorivna DANYLIV 1982 Bila Tserkva Ukrainian 2. 42202/21 Otrosh v.   Ukraine 10/08/2021 Inna Mykhaylivna OTROSH 1987 Kyiv Ukrainian 3. 1542/22 Narizhnyy v.

Numéro de recours : N° RG 20/00298 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XGLC AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [C] [E] né le 03 Février 1975 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 1] comparant assisté de Me Jérémie BITAN

Sur le licenciement la lettre de licenciement vise les paroles prononcées par le salarié au chef d'entreprise 'entreprise de merde', 'incapable', 'avec la bite et le couteau' Si le salarié conteste

en date du 24 Septembre 2015 INTIMÉE MUTUELLE GÉNÉRALE DE L'EDUCATION NATIONALE (M.G.E.N) ACTION SANITAIRE ET SOCIALE SIRET : 441 921 913 00014 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Bijar