Il indique avoir acquis des billets pour un montant total de 1 477,65 euros.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1356 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mis 2 a souscrit 25 billets

début de l'année 1998, les analyses faites au laboratoire de la société Central Soya révélaient que les marchandises achetées auprès de la société Euro-Grains n'étaient pas issues de l'agriculture biologique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chimie et Biologie, dont le siège social

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'ayant constaté qu'en août 1993, plusieurs billets

au paiement du solde et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir les demandes, le jugement retient que les billets, nominatifs et non remboursables, ne pouvaient être ni annulés sans frais

X... a été condamné à payer certaines sommes à la société Moulin de Château Regnault (la société MCR) en sa qualité de donneur d'aval de deux billets à ordre souscrits au profit de la société MCR ; que

Y... en qualité de père, l'arrêt retient qu'en l'absence de certificat médical délivré dans le pays de naissance attestant de la filiation biologique paternelle, d'expertise biologique judiciaire et d'éléments

janvier 2006, la Caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie (la banque) a consenti à la société Alta Finance (la société Alta) deux crédits, réalisables par souscription de billets

de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus du chef d'injure ; " aux motifs qu'il paraît indispensable de relever que le propos dénoncé était inclus dans un billet

professionnel de 750 000 francs consenti le 9 juillet 1999 par la société Bordelaise de CIC (la banque) à la société Fashion textiles ; que cette dernière a, par ailleurs, souscrit le 20 juin 2000 un billet

X... a vendu à Mme Y... un fonds de commerce de bar-restaurant ; qu'une partie du prix a été payée comptant, le solde donnant lieu à l'émission d'une série de billets de fonds ; que Mme Y..., invoquant

contre celui-ci en sa qualité d'avaliste ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'action de la banque, qui poursuivait le paiement du montant du billet à ordre contre chacun des gérants pris

et sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'absence d'examens biologiques

violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner le moyen invoqué par la partie civile tiré de ce que le prévenu n'avait pas restitué à son employeur de fonds de la billetterie

clairs et précis de l'assignation du 9 mai 1994, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si, dans la procédure sur titres ou lettres de change et billets

nouveau Code de procédure civile, affirmer qu'aucun agissement précis n'était reproché aux salariés pris individuellement, les conclusions d'appel de l'employeur démontrant que la fraude à la billeterie

Billet il fait état d'ouvriers et non "d'ouvrier" ou de M. Lopes B... qui n'auraient pas ou mal effectué les travaux, sans que ce soit le fait de M.