Cour : Jugement du 10 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GENEVILLIERS - RG n° 21/01508 APPELANTE Madame [Q] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Mounir BENNOUNA

C B A, représenté par Me Bennouna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

C, représenté par Me Bennouna, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés contestés ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation

[U] [C] né le 01 Octobre 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Cédric BULL de la SELARL BENNOUAR HELLEC, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme [J] [X] née le 31 Décembre

759 653 [Adresse 36] [Adresse 25] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Guillaume AFFRI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0454 SARL BELLONA

B E, représenté par Me Sabah Esnault-Benmoussa, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de

[F] [P] [Adresse 2], Président comparant et assisté vpar Me Mickaël BENMUSSA [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M.

VERSAILLES, vestiaire : 679, commis d'office DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE L'ESSONNE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Aziz BENZINA

en leurs observations, moyens et arguments : - Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître Aziz BENZINA

Benmoussa, greffier d'audience, Mme Lopa Dufrénot a lu son rapport. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées à l'audience.

Benmoussa, greffier d'audience : - le rapport de M.

BENMOUSSA La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

BENMOUSSA La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

C..., représenté par Me Benmoussa, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de

Benmoussa greffier d’audience, a lu son rapport au cours de l’audience publique du 20 janvier 2026 à 14 h 30 et entendu les observations de Me Mattei, substituant Me Albertini, pour M.

, et qui soutient qu'elle a sollicité en février 2023 un rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour, qui ne lui a été accordé que le 11 mars 2024 ; - et les observations de Me Benzina

Combes, magistrat désigné ; - et les observations de Me Mirgondin pour le requérant, et de Me Benzina pour le préfet de la Seine-Saint-Denis.

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