Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique

COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP MIRAVETE - CAPELLI - MICHELET, avocats au barreau de REIMS INTIMES : Monsieur Benoit

ENTRE : COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE

d'ayant droit de son père Monsieur Pierre Y..., né le 24 juillet 1933 et décédé le 11 avril 2003 Monsieur Benoit A..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'ayant droit de son grand père Monsieur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2012-1293 du 22 novembre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoit, première conseillère, - les conclusions de M.

Par un arrêté du 30 décembre 2022, le maire de Saint-Benoît a accordé à M.

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

lui avait été demandé par l’autorité administrative, dans le délai imparti par celle-ci ; la préfecture ne pouvait donc légalement classer son dossier sans suite sur le fondement de l’article 40 du décret

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 6 mars 2024 sous le numéro 24DA00485, Mme A, représentée par Me Benoit David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

déposée le : 17 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE rendue le 16 décembre 2025 par Benoit

et notamment celles relatives à la reprise du personnel en cas de changement de titulaire d'un marché public de gestion des déchets' .

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Gantzer Benoit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 21/05/2026 à : Maître Audrey BENOIS Maître Emmanuel LANCELOT Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/01941 - N

n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Benoit, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Benoit, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Benoit, première conseillère, - les conclusions de M.