GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART PRONONCÉ : Le 27 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

Russia (no. 2) , no. 33509/04, §§ 89-117, 15 January 2009; Beshiri and Others v. Albania , no. 7352/03, 22 August 2006; and Qufaj Co. Sh.p.k. v. Albania , no. 54268/00, 18 November 2004).

and Herzegovina   Celija BARIŠIĆ 1954 Jajce Bosnia and Herzegovina   Faruk BEGOVIĆ 1976 Jajce Bosnia and Herzegovina   Senija BEGOVIĆ 1957 Jajce Bosnia and Herzegovina   Lutvija BEHARIĆ

Plans' SIRET n°750 996 365 00011 demeurant [Adresse 1] de nationalité française, demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Anne-sophie DE BUCY de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI

Commissions dues pour le contrat BERNARI : 4.250.- € CONDAMNER la SARL MAISONS INDIVIDUELLES D'ALSACE à verser à la SARL AT HOME la somme de 4.250.- € en principal, avec intérêts à compter du 30 avril

  4063/04, § 34, 19 February 2009; and Berhani v. Albania , no.   847/05, §   46, 27 May 2010), it is not bound by the characterisation given by the parties.

Ukraine , n o 4063/04, § 34, 19 février 2009, et Berhani c. Albanie , n o 847/05, § 46, 27 mai 2010), elle n’est pas liée par celle que leur attribuent les parties.

au barreau de PAU Assistées de la SELARL COUBRIS,COURTOIS et ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [L] [G] né le 14 Juillet 1981 à CANNES de nationalité Française Capio clinique Belharra

.; also see, by contrast, the Jasiūnienė judgment cited above , where no appropriate executive decision was taken for nearly seven years; Beshiri and Others v.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART PRONONCÉ : Le 27 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

Italy (dec.), no. 46617/99, 27 January 2005 and Bekiari and Others v. Greece , no. 28264/07, § 12, 2 April 2009).

  Menelaos Alvanos, Michaïl Bekiaris, Charalambos Chainas, Evristheas Stavrou et Pavlos Thomaïdis («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 13   octobre 2005 en vertu de l’article

  Bekiari and Others v. Greece (no. 28264/07) Gogias v. Greece (no. 26421/07) Kondyli and Others v. Greece (no. 35812/07) Konstantinidou and Others v.

A B, représenté par Me Belhadi-Diallo, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les titres de perception émis à son encontre les 18 juin et

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART PRONONCÉ : Le 27 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART PRONONCÉ : Le 27 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président et

    The relevant sections of the Property (Restitution and Compensation) Act have been described in Beshiri and Others v. Albania (no.

font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 }     SECOND SECTION DECISION Application no. 29026/06 Agim BESHIRI

Moreover, the applicant failed to demonstrate any period of substantial inactivity that could be attributable to the judicial authorities during the conduct of the proceedings (see, mutatis mutandis , Beshiri