protection du tribunal de proximité de PANTIN - RG n° 11-21-000001 APPELANTE Madame [W] [X] [G] Née le 8 mai 1987 à [Localité 4] (92) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Fatima BAKHTI

A, représenté par Me Bakhti, demande au juge des référés : 1°) de condamner le rectorat de l'académie de Lille, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui

nettoyage au sol, ont été trouvés par un inspecteur du travail, occupés à des travaux de positionnement d'une caisse de véhicule, sur un caillebotis situé à 5,50 m de hauteur, sans être porteurs de baudriers

BATI RENOV DECO Copie exécutoire délivrée le : à : M.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Corinne NASSIBOU Madame [F] [U] Monsieur [G] [

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Corinne NASSIBOU Madame [D] [X] Monsieur [B] [

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame Graziella HAGEN Monsieur

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame Graziella HAGEN Monsieur

l'article 5 du décret nº65-48 du 8 janvier 1965 qui prévoyaient, en cas de travaux à une hauteur de plus de trois mètres, d'une durée inférieure à une journée, la mise à disposition de ceintures ou baudriers

[P] [Y] un terrain à bâtir non viabilisé situé lieu-dit [Localité 19], à [Localité 18] (56), cadastré section ZK n°[Cadastre 12] et n°[Cadastre 13], d'une contenance totale de 96 a 33 ca, au prix de 245

Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bati-Chimie, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de

/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2026F129 Numéro de Procédure collective : 2026RJ39 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS BATI

2612700010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2026RJ81 La SAS BATI

du 26 octobre 1998, par la société Soreprim, maître de l'ouvrage, de réaliser sur le terrain dont elle était propriétaire la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôts et de bureaux, la société Bâtir

Frank X..., demeurant rue de la Pierre Percée au Chambon Feugerolles (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon (8ème chambre sociale), au profit de la société Bâtir

méconnaît les dispositions de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section A nos 448, 449, 450, 486 et 487 ainsi que de l'intégralité du lieu-dit de La Baudrière

Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de Mutualité sociale agricole ayant décerné une contrainte contre le syndicat des Marais du Bauptois pour avoir paiement de la cotisation d'allocations familiales

B A, représenté par Me Bakhti, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son recours administratif