Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, sous le n° 24VE03327, Mme B, représentée par Me Bathem, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de

(SCP Pavec-Courtoux), demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bath, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de fixer le montant du loyer à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des baux ruraux peut établir le prix du bail en fonction du barème

que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail; alors, d'autre part, que le barème

base légale au regard de l'article 1147 du Code civil) ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les dispositions claires et précises du contrat prévoyant une modification de plein droit du barème

141,25 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, ce dont il résultait que le salarié était indemnisé à hauteur de l'indemnité maximale prévue par le barème

jour où la cour d'appel statuait en proposant un coefficient d'érosion monétaire de 1.102 ; que pour rejeter ces demandes la cour d'appel a retenu « que la pratique judiciaire préconise désormais les barèmes

du contrat" ; qu'en effet, dans son rapport d'expertise, l'expert Y... s'était borné à se référer au " barème du Code des pensions militaires et victimes de guerre", sans préciser qu'il se serait agi

finances rectificative pour 2012 pour annuler les effets de l'allégement de l'ISF décidé en 2011, est une extension de l'ISF existant, correspondant au différentiel entre l'ISF calculé avec le nouveau barème

l'indication selon laquelle les intéressés agissaient sur des secteurs déterminés, se rendaient annuellement au siège de la société, voyaient leur activité contrôlée lors du calcul de leurs commissions, un barème

pour condamner la société Hafner entreprises à verser à la salariée une indemnité dont le montant atteint le triple du montant maximal prévu par la loi, la cour d'appel a retenu que l'application du barème

sociétés d'assurances du département de la Sarthe, calquée, pour l'essentiel, sur la convention parisienne ; qu'un accord de même date a constaté la volonté des partenaires sociaux d'appliquer au Mans le barème

[B] [X] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM, Juge Greffier : Odile GUIDAT, Greffier DEBATS : Audience publique du 09 Janvier

[T] [A] [Adresse 5] [Localité 7] comparant en personne Monsieur [R] [M] [Adresse 3] [Localité 10] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM, Juge Greffier :

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Auxandre, Jalexane et Batome par la société Gepad aux côtés de la société ITM Entreprises

. - PRIME A LA BATELLERIE..* INCOMPETENCE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS POUR LES INSTITUER.

maîtrise d'oeuvre d'un projet de construction d'habitations de loisir ; qu'après l'interruption du programme, le maître d'oeuvre a réclamé la rémunération de ses prestations calculées conformément au barême

et 450 000 baths, soit une somme globale de 220 718,45 francs, et par Mlle Geneviève X... de 450 000 baths, soit 116 161,06 francs, alors que les titulaires des cartes prétendent n'avoir voulu s'engager