Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 février 1998), que Mme X... était propriétaire de la totalité des parts de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Armoric hôtel (l'EURL), preneur à bail

X..., auxquels Mme Y... avait donné à bail des locaux à usage commercial, dans un immeuble qu'elle a vendu à la société Vincennes promotion, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juillet 1991) de

FAITS ET PROCEDURE': Par acte du 23 mars 2010, modifié par avenant du 21 janvier 2011, la société civile immobilière (SCI) DU BASSIN NORD a donné à bail à la société ADC, aux droits de laquelle se

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 juillet 2019), la société Reims Talleyrand a donné à bail à la société HSBC France des locaux à usage commercial à compter du 1er mai 2009. 2.

Y... a remis à la Sté Foncia Colbert ayant pour responsable Olivier X..., un chèque de 4 774,49 francs alors que la conclusion du contrat de bail n'est survenue que le 16 décembre 1995 ; que les dispositions

physique et la personne morale sont, sans connexité, indissociable l'une de l'autre en ce que sans M.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

Enfin, l'appelante fait valoir que loyer afférent au bail était débité sur un compte joint entre les deux soeurs et qu'à la mort de sa mère, le bail aurait dû lui être transféré.

Exposé du litige Par acte sous seing privé du 29 septembre 2017, la Sci [Localité 6] NG a donné à bail à la société Basic Fit II divers locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble

du bassin, est exploitée dans le cadre d'une convention d'occupation précaire conclue avec VNF, d'une durée de 17 ans, par une autre personne privée, distincte de la SARI.

d'environ 1 900 m², dit bassin de la Baie des Naufragés, entouré d'une plage délimitée par un enclos, sur lequel se trouvait une mention indiquant « baignade non surveillée ».

Roger et Edmond Y..., aux fins d'extension de la procédure à ces personnes en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ou sur le fondement d'une confusion de patrimoines ; Sur le moyen

Y..., placé sous curatelle par décision du 30 janvier 1996, d'un jugement signifié à domicile avec remise de la copie en mairie, ayant prononcé la résiliation du bail à lui consenti par M.

Ce bail comportait une clause de résiliation «de plein droit» du bail «en cas d'expropriation totale ou partielle du terrain lui servant d'assiette, sans aucune indemnité pour le preneur toutes indemnités

l'article 1741 du même code ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel n'a pas prononcé la résiliation du contrat de bail à compter de 2011 ; que le moyen manque en fait

aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

par ses compagnes ; que celles-ci ne se sont aperçues de l incident que trop tard et n'ont donc prévenu le maître-nageur, qui est intervenu rapidement, que tardivement ; qu'eu égard à l attitude des personnes

droit au bail au profit de M.