en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

[U], avocat dans la société CRTD, a représenté M.

[F] a écrit à ce même avocat pour lui indiquer son intention de le saisir. 5.

Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

Mme D..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques représenté par le directeur régional des finances publiques, l'avis de M.

transmis, dans les délais légaux, par télécopie, par l'avocat de M.

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris,18 octobre 2002), que Mme X..., victime d'un accident corporel sur son lieu de travail, a confié la défense de ses intérêts à Mme Y..., avocat

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, derrière l'accord qui serait intervenu entre les avocats de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, de la SCP Gaschignard, avocat de M.

et Mégret, avocat de MM.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; M.

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller doyen, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme V..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes G... et D...

laissé croire indûment à son avocat que les conclusions litigieuses avaient été correctement remises à l'avocat constitué et avait empêché ce dernier de découvrir que l'avocat destinataire des conclusions