des droits civiques n'apparaissait pas justifiée puisque le demandeur n'avait plus l'intention de briguer un quelconque mandat dans les années à venir et que le maintien de la déchéance desdits droits aura

E..., l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, l'a condamné à indemniser solidairement avec les autres condamnés, M.

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'homicide involontaire et, en répression, l'a condamné à la peine

d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en l'espèce, faute d'avoir énoncé aucun motif pour justifier la peine ferme d'emprisonnement prononcée, cette

Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André-Charles X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à une peine

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu X... coupable de fabrication, commercialisation ou installation de matériels de piratage et de l'avoir en conséquence condamné à la peine

Code pénal pour dénonciation calomnieuse compte tenu des lettres qu'il a adressées les 9 juin, 11 août et 10 octobre 1998 au Conseil départemental de l'Ordre des Chirurgiens dentistes du Gers, à telle peine

Le mercredi 18 février 2026, l'association [1] a interjeté appel de ce jugement (avocat : Maître Barbara GUTTON PERRIN du barreau de CLERMONT-FERRAND) et ce, en intimant Monsieur [D] [S].

X... coupables des faits qui lui étaient reprochés, condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve et à payer à Mme Hélène A... la somme de 55 365,05 euros

les saisies spéciales prévues par les textes visés ne peuvent être ordonnées, selon les conditions définies par l'article 132-21 du code pénal, que si elles sont destinées à garantir l'exécution d'une peine

d'assister, en avant-première, à la projection privée du film de clôture, qui, par tradition, est un "film-événement" ; enfin, le dîner de clôture du Festival, réunissant plus de 800 personnalités, aura

comprend plusieurs premiers vice-présidents, le président, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, par le premier vice-président qu'il aura

Par courriel reçu le 23 mai 2026 à 17h22, la préfecture via son représentant, fait les observations suivantes : 'Il y aura lieu de déclarer l'appel de Monsieur [V] contre l'ordonnance du magistrat du

articles 324-7 et 450-5 du code pénal dans leur rédaction résultant des lois n° 2008-776 du 4 août 2008 et n°2006-64 du 23 janvier 2006, applicables à la date des faits visés dans la prévention, la peine

privée, garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, le tribunal correctionnel aura

contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Coquard coupable du délit de coups ou violences volontaires avec préméditation et l'a en conséquence, condamné à la peine

demande ne saurait prospérer, aucune disposition légale n'obligeant un magistrat instructeur à forcer une victime à être confrontée à son présumé agresseur si elle s'y refuse et qu'une telle confrontation aura