AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003945_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de délégation de signature régulièrement publiée à son bénéfice ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation du risque incendie dès lors que le terrain est classé en risque moyen par l'atlas
Source officiellePage 21 sur 289
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
1 du livre des procédures fiscales ; - c’est à tort qu’en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l’administration fiscale a considéré que les factures émises par les sociétés Kab Sécurité Privée et Atlas
Source officielle