salarié, la cour d'appel qui a retenu des griefs non invoqués dans la lettre de licenciement a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que, la preuve de la faute grave incombe à l'employeur

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, M. BOURGEOIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Z... et la société Galerie de l'objet in solidum en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Patrice X... et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du même code ; Vu les dernières

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI X... et de la Société d'exploitation d'industries touristiques ; Ainsi fait et jugé par la

Les intimés demandent une somme de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1536 du code civil ; Attendu que

du conseil de prud'hommes, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu selon l'article L. 3123-14 du code du travail, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit

X... postérieurement à la signature de cet avenant, a violé l'article 22 de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeubles, ensemble les articles R. 143-2 du code du travail et

de la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient à juste titre qu'il résulte des articles 1315

la violation des articles L. 627, alinéa 2, du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce

de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire

Jean-Yves X...

abusive ; - 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Christophe X... et à M.

X... ; Aux motifs propres que Sur la disproportion invoquée par M.

700 du code de procédure civile.