.., sanctionné de collaborateurs pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article L.423 -11 du Code de la Construction et de l'Habitation.

X... détient 34% des actions alors que M.

Pascal X..., ; M.

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

de l'article 34 1er alinéa du même contrat, - débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamné la Société GAN ASSURANCES VIE à payer à Monsieur X...

ARRÊT RENDU LE 06 Mars 2001 APPELANT : Monsieur Christian X... 34 rue du Général Fery 51000 CHALONS SUR MARNE Convoqué, Représenté par Maître MENANTEAU, substituant Maître BERAHYA LAZARUS, avocat au

X... ne rapportait pas la preuve d'une faute de son employeur, sans assortir cette appréciation d'aucun motif, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 455 du code de procédure civile

en tout état de cause, - condamner Monsieur X... à verser une somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile... > >.

Y... ; Considérant qu'aux termes de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part

X...

Article 2 : Il est accordé à MM.

de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, en application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.

, Madame X... estime avoir été victime d'une faute qui justifie, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le versement de la retraite de réversion à laquelle elle prétend depuis 1995.

B/ Sur les frais de changement de serrures L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Claude Y..., demeurant chez Mme X... ... ; M.

Jean-Yves X...

X... la somme de 59. 112, 48 € (78. 122, 48-19. 000 € de provisions) alloué à M. X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

de 164 trimestres d'activité, en application de l'article 34 de la Convention collective nationale de l'immobilier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité