visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-15 et L

W..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Y... W..., épouse O..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme J... W..., épouse G..., domiciliée [...] , 4°/ à M. F... W..., domicilié [...] 5°/ à Mme P...

la somme de 2000 euros, soit à chacun, la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Madame [L] et Monsieur [W] sur le fondement de l'article

1907 du code civil et de l'article L.313- 4 du Code monétaire et financier qui renvoie aux articles L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation, seuls applicables, le calcul du taux effectif global

[W] aux dépens et à payer à Mme [X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [X] du surplus de ses demandes. M.

, conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans, en référé, afin de voir : - enjoindre la société [8], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de produire les éléments permettant

[W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] aux entiers dépens de l'instance. A titre liminaire, M.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

C] [N] repose sur une cause réelle et sérieuse - en conséquence, débouté Mme [W] [C] [N] de l'ensemble de ses demandes - débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de

L. 11 et R. 18 du code électoral. 8.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

Selon conclusions transmises le 19 mars 2021 au visa des articles 1240 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, la SARL Groupe [W] a indiqué intervenir volontairement à l'instance et a sollicité

1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Les consorts [P] font valoir que la SCI Foncière de [Localité 8], qui n'avait formulé aucune demande en première instance

mises à sa charge, AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

1240 à 1242 du code civil, mais non la responsabilité fondée sur l'article 1733 du code civil qui est couverte par la garantie des risques locatifs définie à l'article 1.3.1. des conventions spéciales

de l'article 700 du code de procédure civile.