[W], Administrateur Judiciaire, sollicite dans le corps de ses conclusions « une indemnité sur le fondement de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 », sans chiffrer cette dernière.

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

Cette clause reproduit in extenso l'article L. 312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.

, - débouter Monsieur [E] [W] de l'ensemble de ses demandes, *en tout état de cause, - condamner Monsieur [E] [W] au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du

aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Meiggie Tournoud et à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile par application de l'article 37 alinéa

9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Mathilda BONNIN, en application des dispositions de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle ; • Le CONDAMNER aux entiers

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [W] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

Selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur le moyen tiré de la prescription de l'action en réduction pour atteinte à la réserve Les consorts [W] invoquent l'article 921 du code civil selon lequel le délai de prescription

l'article 1240 du code civil,condamner Monsieur [W] [Y] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La somme de 1500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38

et d'appel, et de rejeter l'ensemble des réclamations formulées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

a recodifié les textes de l'ancien code du travail, les articles régissant les contrats intermittents étant désormais les articles L 3123-33 et L 3123-37 du code du travail, l'article L 3123-33 disposant

[W] au versement de la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.